Outre l’octroi obligatoire, par l’assureur, des extensions “catastrophes naturelles”,”catastrophes technologiques”, “attentats” et “tempêtes”, on relève trois séries de dispositions intéressant simultanément les différentes garanties possibles :
dommages tous accidents,
dommages collision,
incendie,
vol,
bris de glaces.
La définition du véhicule assuré
Il s’agit exclusivement de celui désigné aux dispositions particulières, compte tenu de précisions apportées dans les définitions du contrat. Ces précisions concernent notamment :
les remorques admises à l’assurance sans surprime, ni déclaration préalable : on limite le poids total à 500 ou 750 kg, selon les sociétés,
les accessoires : ceux livrés avec le véhicule et prévus …
La garantie des catastrophes naturelles liées à l’intensité anormale d’un agent naturel ou l’effondrement de terrains est couverte obligatoirement dès qu’une garantie de dommages au véhicule (vol, incendie, bris de glaces, …) est souscrite, depuis la loi du 13 juillet 1982 (article L125-1du Code des assurances).
Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à …
Le législateur est intervenu pour favoriser l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme ou d’atteinte à la Sûreté de l’État. (Loi du 9 septembre 1986 et du 27 janvier 2006).
La loi impose aux assureurs de dommages de garantir les dommages matériels résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats commis sur le territoire national.
Toute clause contraire est réputée non écrite. L’assureur automobile doit donc sa garantie dès lors qu’une garantie de dommages au véhicule (vol, incendie, bris de glaces, …) est souscrite (article L126-2 du Code des assurances).
Les contrats d’assurance de biens ne …
La garantie des tempêtes
L’article L122-7 du Code des assurances étend obligatoirement la garantie des contrats d’assurance de biens (incendie, vol, …), aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones à effet du 1er août 1990 sauf cas particuliers relevant des catastrophes naturelles.
Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans …
Le principe de la garantie
La loi du 30/07/2003 prévoit que les contrats d’assurance de dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vol, …) couvrent obligatoirement, moyennant une cotisation fixée par l’assureur, les dommages matériels résultant des catastrophes technologiques :
survenant dans des risques industriels (installations classées dangereuses),
dues au transport de matières dangereuses.
Les contrats concernés
Selon l’article L128-2du Code des assurances, la garantie est accordée dans les contrats de dommages :
aux biens à usage d’habitation,
aux biens placés dans des locaux à usage d’habitation,
aux véhicules terrestres à moteur,
Les contrats d’assurance souscrits par toute personne …
Cette garantie D.T.A. est souvent qualifiée de “tous risques”.
Elle couvre les dommages atteignant le véhicule et résultant :
soit du versement (tonneau, chute dans un ravin…),
soit d’un choc avec un corps fixe (mur, arbre…) ou mobile (voiture, animal, piéton).
On englobe, en général, les dommages causés par :
la tempête, la grêle, la neige et autres événements naturels (en l’absence de garantie spécifique)
les transports.
Les pneumatiques , sauf exception, ne sont couverts que si leur détérioration est l’accessoire de dégâts causés au véhicule.
Cette garantie est parfois qualifiée de “Tierce collision”.
Elle couvre exclusivement les dommages subis par le véhicule en cas de collision
soit avec un piéton,
soit avec un animal,
soit avec un véhicule (à moteur ou non)
à condition que le propriétaire de l’animal ou du véhicule soit identifié.
Remarque :
Il est aisé de constater que la garantie “dommage collision” ne constitue qu’une partie de la garantie “tous accidents”.
La collision doit, en outre, survenir en dehors des garages, bâtiments ou locaux occupés par l’assuré.
Pour les pneumatiques, on retrouve la même précision qu’en
Dommages tous accidents : …
L’objet et l’étendue de la garantie
Elle a pour objet de couvrir les dommages subis par le véhicule du fait des événements suivants :
incendie, c’est-à-dire dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, à l’exclusion des simples brûlures (accidents de fumeurs) ou de la seule action de la chaleur, s’il n’y a pas incendie véritable ou début d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable,
chute de la foudre,
explosions,
risques électriques : cette extension permet de garantir les dommages causés aux appareils lorsqu’ils résultent de leur seul fonctionnement
Les exclusions particulières
Dommages causés aux appareils électriques …
Souvent, les garanties incendie et vol sont indissociables et doivent être souscrites ensemble.
L’objet et l’étendue de la garantie vol
L’assurance prévoit en cas de disparition du véhicule ou de sa détérioration à la suite du vol ou de tentative de vol :
le remboursement de la valeur du véhicule volé et non retrouvé,
le remboursement des frais de réparation des dommages causés au véhicule retrouvé,
la prise en charge des frais engagés par l’assuré, avec l’accord de l’assureur, pour la récupération du véhicule,
la garantie des accessoires, pièces de rechange dont le constructeur prévoit la …
L’objet de la garantie “bris de glaces”
Elle couvre le bris des pare-brise, des glaces latérales ou de la lunette arrière, consécutif à tous accidents (y compris par projection d’objets extérieurs).
On englobe en général les blocs optiques des feux de route, de croisement et des antibrouillards.
Sont remboursés : les frais de pose et les fournitures nécessaires au remplacement.
Cette garantie est comprise dans les formules dommages tous accidents et dommages collision pour autant que l’accident entraînant le bris de glace soit couvert par la formule choisie.
Les exclusions particulières de la garantie “bris …