Le principe de la PJ en assurance automobile
Depuis 1990, les garanties de protection juridique doivent apparaître distinctement dans les contrats avec indication de la cotisation correspondante. Elles ne visent pas la défense des droits concernant à la fois l’assureur et l’assuré à la suite d’un sinistre garanti, car il s’agit alors de la garantie principale du contrat.
Le contenu de la garantie PJ en assurance automobile
Selon l’article L 127-1 du Code des assurances, la garantie vise à prendre en charge les frais de procédure où à fournir des services en cas …
L’utilité de la garantie
Le conducteur, responsable ou non, n’a pas qualité de tiers et n’est donc pas indemnisé par l’assureur de son véhicule. Lorsqu’il est victime d’un accident occasionné par un tiers, les délais et les difficultés d’exercice des recours peuvent le laisser démuni.
Aussi l’assurance du conducteur doit-elle être vivement conseillée ; elle est utile tant lorsque le conducteur est responsable, tant lorsqu’il est victime non responsable.
On observe qu’en pratique les assureurs couvrent les deux situations et qu’ils peuvent prévoir (ou non) que les indemnités constituent une avance sur recours …
Les sociétés d’assistance sont soumises depuis janvier 1981 aux règles du Code des assurances.
La plupart des sociétés d’assistance travaillent avec les sociétés d’assurance.
Les garanties d’assistance peuvent être proposées :
d’une part séparément pour couvrir certains risques relatifs à un voyage, à un séjour à la montagne, etc.
d’autre part, incluses dans un contrat d’assurance automobile ou multirisques habitation.
L’utilité des garanties d’assistance dans le contrat automobile
Exemple :
Un automobiliste tombe en panne en partant en vacances ; à partir d’une simple communication téléphonique, la société d’assurance intervient afin de permettre à l’automobiliste de …
Selon les assureurs, on peut citer :
le contenu privé et/ou professionnel. Cette garantie ou extension intervient suite à des événements prévus au contrat tels que incendie, vol, choc ou renversement du véhicule assuré ;
les aménagements professionnels ;
les appareils audiovisuels ;
les accessoires hors série ;
les pertes pécuniaires : elle permet la prise en charge de l’indemnité de résiliation due par l’assuré en cas de crédit-bail ou de location longue durée suite à perte totale ou destruction totale du véhicule.