Conseiller l’assuré.
Prendre en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré.
Effectuer les démarches auprès de la partie adverse ou tout tiers intervenant au litige.
Avec pour objectifs de :
rechercher une solution amiable,
à défaut défendre l’assuré tant devant les juridictions civiles (mise en jeu de sa responsabilité civile par exemple) que pénales, ou d’exercer un recours contre l’auteur responsable.
Ils diffèrent avec les contrats mais nous retrouvons en MRH (”Multirisques” habitation) dans la garantie de base, les litiges survenants suite à des dommages :
corporels,
et / ou matériels,
survenus à l’occasion de ses activités de vie privée en cas d’accident mettant en jeu la responsabilité civile de l’assuré acquise dans le cadre du contrat MRH.
Remarque : En ce qui concernent les dommages matériels, ils sont limités à ceux affectant les biens garantis au contrat.
Mais, la garantie étendue aux litiges liés à l’habitation survenus :
lors de l’achat ou vente,
lors de la construction, …
L’assuré à le libre choix de l’avocat (sans intervention de l’assureur pour les honoraires).
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré, une procédure amiable de conflit est mise en place (recours à une tierce personne).
La garantie protection juridique est gérée :
soit par un service distinct autonome et spécialisé en protection juridique,
soit par une entreprise juridique distincte,
soit par délégation à un avocat choisi par l’assuré.
Extrait de disposition spécial d’un contrat MRH :
PROTECTION JURIDIQUE
Protection juridique de base et complémentaire : Garanti
Montant de la garantie par sinistre : 15 800€ (maxi de …
Cette garantie est appelée : “recours des voisins et des tiers”.
La garantie recours des voisins et des tiers
L’objet de cette garantie est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré lorsqu’elle est engagée sur la base de l’article 1384 du Code civil à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux prenant naissance dans les biens garantis au contrat. La garantie porte sur les dommages matériels (et immatériels dans de nombreux contrats) causés aux voisins et aux tiers.
On est responsable non seulement du dommage que …
La garantie risques locatifs
Son objet est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité du locataire à chaque fois qu’elle est engagée sur la base des articles 1732 à
Il [le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
1735 du Code civil.
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Elle est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation et mixte (habitation …
La dénomination de cette formule d’assurance varie d’une société à l’autre.
On parle aussi bien d’assurance RC :
chef de famille,
familiale,
vie privée,
du particulier.
L’assurance RC vie privée ne relève pas d’une obligation d’assurance. Elle peut être souscrite soit par contrat séparé, soit dans le cadre d’un contrat de type “multirisques” habitation. Cette dernière solution prévaut largement aujourd’hui.
L’assurance RC vie privée a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers au cours de sa vie familiale et privée.
- Elle couvre fondamentalement la responsabilité délictuelle :
Articles 1382
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
et 1383du Code civil
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou …
La définition de l’assuré varie selon les contrats. En particulier, des différences apparaissent pour les enfants majeurs habitant ou non au foyer du souscripteur, et poursuivant ou non leurs études (voir spécimen communiqué dans ce module).
Extrait de le définition d’assuré d’un contrat MRH
Pour les dommages aux biens :
le souscripteur du contrat,
son conjoint ou concubin,
toute personne résidant habituellement à son foyer à titre gratuit.
Pour les dommages concernant la Responsabilité Civile “vie privée” :
les personnes indiquées ci-dessus,
les enfants du souscripteur ou ceux de son conjoint ou concubin, vivant hors de son foyer, …
On englobe nécessairement dans la garantie RC vie privée les dommages causés par les enfants scolarisés : cela correspond à la prétendue obligation d’assurance RC scolaire. Il suffit de demander à l’assureur RC vie privée (ou “multirisques” habitation) une attestation pour satisfaire à la demande des établissements scolaires. Le cas échéant, il faudra y adjoindre une garantie d’indemnités contractuelles en cas d’accident subi par l’enfant. Mais ce point mérite un éclaircissement complet.
Il n’existe pas d’obligation d’assurance responsabilité scolaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire. Aucun établissement public ne peut refuser …
Elles peuvent, bien évidemment, différer d’un assureur à l’autre. En général on trouve les extensions suivantes :
aide bénévole : dommages subis par un tiers apportant une aide bénévole à l’assuré;
dommages résultant de garde bénévole d’enfants ou d’animaux : on prévoit même souvent le baby-sitting - donc la garde d’enfants rémunérée,
la protection juridique, anciennement dénommée défense/recours, au titre de cette garantie, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services, dans les limites fixées au contrat, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré …