Depuis la loi du 27 janvier 2006, l’article L126-2 du Code des assurances prévoit que les contrats garantissent :

les dommages d’incendie aux biens,
les dommages aux VTM,

couvrent les :

dommages matériels directs,
frais de décontamination,
dommages immatériels consécutifs,
pertes d’exploitation (si garantie souscrite),

causés par :

un attentat (émeutes, mouvements populaires),
ou un acte de terrorisme.

Remarque :
L’assureur ne peut pas appliquer une franchise spécifique aux attentats.

La loi du 25 juin 1990 a étendu obligatoirement la garantie des contrats d’assurance incendie (et incendie des Véhicules Terrestres à Moteur), aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones à effet du 1er août 1990.
Depuis une loi du 13 décembre 2000, l’article L122-7 du Code des assurances prévoit l’extension obligatoire des tempêtes aux contrats de dommages aux biens.
Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit …

La déclaration de sinistre
Un délai spécial est prévu pour la déclaration du sinistre. Il est de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel (30 jours en pertes d’exploitation).
Les franchise
Préambule :
Le principe des franchises avait été institué par le texte d’origine. Deux arrêtés du 5 septembre 2000 ont modifié le dispositif initial.
Les nouvelles franchises s’appliquent aux mises en jeu de la garantie résultant d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle après le 1er janvier 2001.
Les franchises minimales

Les biens non professionnels : franchise de 380 euros, SAUF les …

Les dommages couverts
Sont couverts les dommages matériels directs, c’est-à-dire les dommages causés directement aux biens immeubles et meubles dont la garantie est prévue par l’assurance principale (l’incendie dans les contrats “Multirisques”). Ainsi une clôture ou une piscine ne sera indemnisée que si elle n’est pas exclue de l’assurance principale.
Les dommages immatériels suivants (uniquement) :

les frais de déblais,
les pertes d’exploitation (si une telle garantie est souscrite),
les coûts d’études géotechniques rendus préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions

Les dommages exclus
Sont exclus de ce régime d’indemnisation :

Les dommages immatériels (frais et …

Définition de la Catastrophe naturelle
Selon la loi, l’état de catastrophe naturelle résulte de l’intensité anormale d’un agent naturel ou de l’affaissement de terrain du à des cavités souterraines et à des marnières.
Il peut donc s’agir d’événements tels que :

tremblements de terre,
inondations,
raz de marée,
éruptions volcaniques,
effets du vent dus aux cyclones supérieurs ou égaux à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h par rafale (cf article L122-7 du Code des assurances)

Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que …

En rendant l’extension obligatoire, les Pouvoirs Publics ont institué un système d’assurance basé sur la solidarité nationale qui écarte le risque d’anti-sélection.
L’assurabilité résulte également de la réassurance, avec la garantie de l’Etat, auprès de la Caisse Centrale de Réassurance des risques de catastrophes naturelles. Les assureurs peuvent en effet souscrire à leur gré, un ou plusieurs traités selon diverses formules.
La loi du 13 juillet 1982 a étendu obligatoirement la garantie des contrats couvrant des biens (qu’il s’agisse d’incendie, de dégât des eaux, de vol, de “multirisques”…) aux catastrophes naturelles moyennant …

L’explosion
Définition de L’explosion
“L’explosion est une action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur”.
C’est la définition généralement reprise dans les contrats.
Cette définition très large permet de couvrir en l’absence d’incendie toutes les formes d’explosion (explosions de gaz canalisés, en tubes ou en bouteilles, de dynamite et de toutes substances explosives telles que sciures de bois, farine de blé, etc.) et même d’implosion.
Certains appareils tels que compresseurs, transformateurs, moteurs ou turbines ne sont pas couverts lorsqu’ils sont endommagés par leur propre explosion. Une assurance …

Le Code des assurances fixe les obligations de l’assureur concernant sa garantie :

Dommages matériels directs

Ils sont prévus à l’article L122-2 du Code des assurances.
Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Les dommages provoqués …

L’article L122-1 du Code des assurances définit ainsi l’incendie comme étant une conflagration, un embrasement ou une simple combustion.
L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Définition de combustion
Une combustion est une combinaison de deux corps, un combustible - …