Selon les dispositions des articles L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au …

Les dommages causés intentionnellement par l’assuré (article L113-1du Code des assurances ).

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
et les dommages causés par les personnes dont l’assuré est responsable demeurent garantis, quelle que soit la gravité de la faute (article L121-2du Code des Assurances)
L’assureur est garant des pertes …

Elles sont prévues aux articles R211-10
Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garanties dans les cas suivants:
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats , en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré;
2° En ce qui concerne les dommages …

Sont garantis les dommages matériels et/ou corporels subis par les personnes ayant qualité de tiers et non exclues. Ainsi sont garantis :

les piétons, les cyclistes,
les occupants du (ou des) véhicule(s) adverse(s), conducteur inclus,
les passagers, y compris ceux à titre onéreux,
le souscripteur ou le propriétaire non conducteur,
les membres de la famille du conducteur,
les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite en formation ou en examen.

On relève des dispositions importantes visant la sauvegarde des droits des victimes dans le Code des assurances. Elles sont inopposables aux victimes et à leurs ayants droit.
Les dispositions qui suivent ne concernent que la garantie RC obligatoire. Pour les autres garanties, notamment dommages au véhicule, elles s’appliquent pleinement (ivresse, déchéance, franchise) si elles sont prévues au contrat.
Cas particulier de l’ivresse et / ou de l’usage de stupéfiants
L’article L211-6du Code des assurances interdit à l’assureur de déchoir l’assuré de la garantie Responsabilité Civile obligatoire en cas de conduite en état d’ivresse …

Il s’agit de garanties que l’assuré peut souscrire à son gré et qui s’ajoutent à l’assurance obligatoire afin de satisfaire un besoin qui dépasse le cadre de la garantie obligatoire.
Les principales garanties facultatives sont les suivantes :

Les garanties complémentaires de responsabilité civile,
la garantie “Dommages tous accidents” ou “Dommages collision”,
les garanties “Vol” et “Incendie”,
la garantie “Bris de glaces”,
la garantie “Protection juridique”,
la garantie du conducteur,
l’assistance.

En pratique, nombre d’assureurs proposent le choix entre des formules globalisant un certain nombre de garanties. Ainsi, la formule minimale peut englober, par exemple, la protection juridique en …

Il s’agit d’un ensemble de garanties, en général indissociables, et variables selon les assureurs. On retrouve principalement les extensions suivantes :

l’aide bénévole,
la conduite à l’insu par un enfant mineur,
le remorquage occasionnel,
le secours aux blessés,
le vice ou le défaut d’entretien du véhicule assuré,
l’emprunt d’un véhicule non assuré,
la RC de l’employeur,
la faute inexcusable, faute intentionnelle et l’accident du travail.

Cette garantie couvre la responsabilité civile de l’assuré, ainsi que celle encourue personnellement par son enfant mineur, lorsqu’il conduit le véhicule à l’insu de ses parents.
Il ne faut pas oublier que la garantie RC “Chef de famille” ou “vie privée” du contrat “Multirisques” habitation exclut l’utilisation d’un Véhicule terrestre à moteur.

On assure les dommages corporels subis par les préposés alors que le véhicule est conduit par l’employeur ou un préposé.
Rappelons que, depuis le 1er mars 1993, les salariés victimes d’accidents de la circulation, qualifiés également d’accidents du travail, peuvent obtenir une indemnisation complémentaire prévue à l’article
L455-1-1du Code de la Sécurité sociale.
La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un …

L’extension de garantie pourra également s’appliquer en cas de faute intentionnelle ou inexcusable des préposés, ou en cas de faute inexcusable du chef d’entreprise.