En général, il faut un événement garanti dans la MRP (garantie de défense recours).
En cas de sinistre garanti opposant l’assuré à un tiers, l’assureur garantit la défense des intérêts de l’assuré par voie amiable ou judiciaire.
L’assureur s’engage également à exercer pour le compte de l’assuré, les recours nécessaires à la réparations des dommages subis ou à la reconnaissance de ses droits.
L’assureur garantit la prise en charge des honoraires d’avocat, d’expert, les frais de procédure nécessaires au règlement du litige. I1 fournit aussi des prestations d’assistance juridique sous des formes diverses.
Des …
Cependant, par option ou contrat séparé, le professionnel peut être couvert pour litiges concernant :
Les relations avec la clientèle (demande de remplacement du produit par le client)
Les relations avec les fournisseurs (produits non conformes, agios bancaires)
L’immobilier (syndic de l’immeuble, propriétaire / locataire)
Les problèmes administratifs (redressement fiscal hors fraude, droit du travail)
Les relations avec les salariés (licenciement contesté)
