Les capitaux à garantir n’étant pas déclarés par l’assuré (à l’exception de ceux afférents aux biens contenus dans le risque), des paramètres de tarification ont été adoptés par les assureurs pour apprécier le risque et la portée de ses engagements.
Les principaux paramètres sont les suivants :
- pour la garantie d’un bâtiment (souscrite par un propriétaire non occupant), il sera tenu compte de :
la superficie de l’immeuble : c’est-à-dire le total des superficies du rez-de-chaussée et des étages ainsi que la moitié des superficies des caves, sous-sols, combles et greniers,
la catégorie …
La MRH regroupe les événements garantis dans un contrat d’assurance incendie (incendie, risuqes annexes et etensions obligatoires), les risques (dégât des eaux, vol, bris de glaces) et les risques de responsabilité civile générale (RC vie privée ou RC chef de famille).
Ainsi, un même contrat protège l’assuré contre la réalisation des différents risques s’attachant à une même habitation.
Les garanties accordées sont fonction de la qualité juridique de l’assuré.
Exemple : Un particulier locataire total d’un pavillon bénéficiera des garanties de base qui lui sont nécessaires, à savoir :
risques locatifs,
perte de loyers,
mobilier,
recours des …
Quant à leur montant, les garanties seront accordées :
soit sans limitation de somme (c’est le cas de l’assurance des bâtiments et des risques locatifs qui sont couverts pour l’intégralité des dommages au jour du sinistre),
soit pour des sommes forfaitaires limitées en euros ou en nombre de fois l’indice, ces contrats étant systématiquement indexés (c’est le cas de l’assurance du recours des voisins et des tiers ou encore du recours des locataires pour un propriétaire bailleur),
soit pour une durée limitée dans le temps mais sans limitation de somme (c’est le …
Conseiller l’assuré.
Prendre en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de l’assuré.
Effectuer les démarches auprès de la partie adverse ou tout tiers intervenant au litige.
Avec pour objectifs de :
rechercher une solution amiable,
à défaut défendre l’assuré tant devant les juridictions civiles (mise en jeu de sa responsabilité civile par exemple) que pénales, ou d’exercer un recours contre l’auteur responsable.
Ils diffèrent avec les contrats mais nous retrouvons en MRH (”Multirisques” habitation) dans la garantie de base, les litiges survenants suite à des dommages :
corporels,
et / ou matériels,
survenus à l’occasion de ses activités de vie privée en cas d’accident mettant en jeu la responsabilité civile de l’assuré acquise dans le cadre du contrat MRH.
Remarque : En ce qui concernent les dommages matériels, ils sont limités à ceux affectant les biens garantis au contrat.
Mais, la garantie étendue aux litiges liés à l’habitation survenus :
lors de l’achat ou vente,
lors de la construction, …
L’assuré à le libre choix de l’avocat (sans intervention de l’assureur pour les honoraires).
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré, une procédure amiable de conflit est mise en place (recours à une tierce personne).
La garantie protection juridique est gérée :
soit par un service distinct autonome et spécialisé en protection juridique,
soit par une entreprise juridique distincte,
soit par délégation à un avocat choisi par l’assuré.
Extrait de disposition spécial d’un contrat MRH :
PROTECTION JURIDIQUE
Protection juridique de base et complémentaire : Garanti
Montant de la garantie par sinistre : 15 800€ (maxi de …
Cette garantie est appelée : “recours des voisins et des tiers”.
La garantie recours des voisins et des tiers
L’objet de cette garantie est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré lorsqu’elle est engagée sur la base de l’article 1384 du Code civil à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux prenant naissance dans les biens garantis au contrat. La garantie porte sur les dommages matériels (et immatériels dans de nombreux contrats) causés aux voisins et aux tiers.
On est responsable non seulement du dommage que …
La garantie risques locatifs
Son objet est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité du locataire à chaque fois qu’elle est engagée sur la base des articles 1732 à
Il [le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
1735 du Code civil.
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Elle est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation et mixte (habitation …
La dénomination de cette formule d’assurance varie d’une société à l’autre.
On parle aussi bien d’assurance RC :
chef de famille,
familiale,
vie privée,
du particulier.
L’assurance RC vie privée ne relève pas d’une obligation d’assurance. Elle peut être souscrite soit par contrat séparé, soit dans le cadre d’un contrat de type “multirisques” habitation. Cette dernière solution prévaut largement aujourd’hui.
L’assurance RC vie privée a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers au cours de sa vie familiale et privée.
- Elle couvre fondamentalement la responsabilité délictuelle :
Articles 1382
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
et 1383du Code civil
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou …