• d’accident, d’incendie, d’explosion provenant du véhicule lui-même, de ses accessoires, de son carburant, des objets qu’il transporte,
• de la chute des accessoires et objets transportés.

L’assurance minimum obligatoire devra donc jouer :

• qu’il y ait choc ou non,
• que l’accident ait lieu sur une voie publique ou privée,
• que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement.

S’agissant des dommages causés par la chute d’objets transportés dans et sur le véhicule, l’assureur doit non seulement garantir ceux provoqués directement par la chute des objets, mais aussi ceux dus ensuite à la présence desdits objets sur la chaussée.

Article R211-5 : L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant:1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte;2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ;

• Le souscripteur du contrat : celui qui signe le contrat et acquitte le paiement de la cotisation (R211-2 du Code des assurances).

• Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule (L211-1 du Code des assurances).

• Le propriétaire du véhicule : titulaire de la carte grise, même lorsqu’il n’est pas conducteur, sa responsabilité civile peut être engagée si l’accident est dû à un vice de construction ou un défaut d’entretien du véhicule (R211-2 du Code des assurances).

• Le passager : il s’agit de couvrir sa RC personnelle quand il est dans un véhicule (ouverture de la portière par exemple) selon l’article L211-1 du Code des assurances.

Cela implique que l’assuré peut prêter occasionnellement son véhicule sans devoir requérir, pour cela, l’autorisation de l’assureur. Toutefois, il peut y avoir, si le contrat le stipule, application d’une franchise “conducteur novice occasionnel” ou “conduite exclusive”.

L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité lorsque la garde ou la conduite du véhicule n’a pas été autorisée. Cela vise, par exemple, le voleur du véhicule.

Article L211-1 : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article R211-2 : Les contrats prévus à l’article L 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le garagiste doit souscrire une assurance Responsabilité automobile qui le couvrira ainsi que toute personne ayant la garde ou la conduite des véhicules avec son autorisation, et dans le cadre de son activité professionnelle (article R211-3 du Code des assurances).

Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile sont tenus de s’assurer pour leur propre responsabilité, celles des personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s’applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du souscripteur du contrat.

L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d’euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

Article A211-1-3 du Code des assurances

En ce qui concerne les dommages aux biens, l’assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d’euros.

Ces “bureaux nationaux” sont des organismes créés par la Convention de Londres instaurant la Carte verte.

A noter, qu’en pratique, la Carte verte, délivrée gratuitement, permet d’accorder la garantie dans plus de 30 pays.

Article L211-4 :
L’assurance prévue à l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable.
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.
Dans ce cas, l’assureur n’est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel.
L’Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l’Etat d’immatriculation du véhicule, soit, à défaut d’obligation d’immatriculation, L’Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du véhicule.

• une attestation d’assurance de couleur jaune (article A211-8 du Code des assurances),
• un certificat d’assurance pour certains véhicules (article A211-10 du Code des assurances),

laissant présumer qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance.

Remarque : La carte verte (carte internationale) est aujourd’hui délivrée en remplacement de l’attestation nationale. Elle a dans ce cas la même valeur que l’attestation nationale sur le territoire français.

Sont concernés les VTM :

• à deux ou trois roues, immatriculés ou non,
• à quatre roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.

Il doit être apposé selon l’article A 211-10 du Code des assurances :

• en bas à droite du pare brise (recto visible de l’extérieur),
• sur la fourche pour les 2 ou 3 roues.

Sauf certificat provisoire, la présomption d’assurance subsiste pendant un mois à compter de la date de fin de validité du document.

Une attestation par véhicule est nécessaire. Elle doit être de couleur jaune et son format est réglementé.
L’attestation n’est pas une preuve formelle de l’assurance : elle ne constitue qu’une présomption d’assurance.

Sauf attestation provisoire, la présomption subsiste pendant un mois à compter de la fin de validité du document.

Elle est valable pour les pays figurant sur le document et non rayés et ne vise que la garantie “Responsabilité Civile”.

En France, elle est utilisée comme document national et ne constitue qu’une présomption d’assurance.
Dans les autres pays (figurant et non rayés sur la carte verte), elle constitue une preuve d’assurance même en l’absence de contrat pendant la période de validité.

• une amende de 3 750 €,
• un stage de senbilisation à la sécurité routière,
• une suspension ou annulation du permis,
• une interdiction de conduire des véhicules sans permis,
• une immobilisation ou une confiscation du véhicule.

Il convient de noter que l’amende pour défaut d’assurance fait l’objet d’une majoration de 50 % destinée au FGAO

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