Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré, ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d’examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

et R211-8,

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis:
a) Par la personne conduisant le véhicule ;
b) et c) (abrogés).
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail . Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
2° (abrogé)
3° Des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis:
Par la personne conduisant le véhicule ;
b) et c) (abrogés).
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail .
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
2° (abrogé)
3° Des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.

sont formellement exclus les dommages subis par :

• le conducteur,

Le conducteur est exclu au titre de l’assurance RC du véhicule qu’il conduit, quelle que soit sa responsabilité. S’il n’est pas responsable c’est l’assureur du véhicule adverse qui peut être amené à l’indemniser.

• la personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail .

En ce qui concerne les salariés victimes d’un accident du travail consistant en un accident de la circulation causé par l’employeur ou un copréposé, l’article R211-8 du Code des assurances (Voir ci dessus), suite à une loi du 27 janvier 1993 apporte, une importante atténuation à l’exclusion :

1. d’une part les salariés peuvent réclamer à l’employeur une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale,
2. d’autre part les caisses de Sécurité sociale sont autorisées à exercer un recours contre l’employeur.

Il s’agit d’une des exceptions à l’immunité de l’employeur.

• le voleur ou les complices du voleur.

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

et les dommages causés par les personnes dont l’assuré est responsable demeurent garantis, quelle que soit la gravité de la faute (article L121-2du Code des Assurances)

L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

• Les condamnations pénales (amendes notamment)

• Le risque nucléaire

Demeurent exclus les dommages, ainsi que l’aggravation de ceux-ci, causés par des armes ou engins explosifs nucléaires, ou par les combustibles, produits ou déchets radioactifs, ou par toute autre source de rayonnement ionisant, destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre (article R211-8du Code des assurances) Voir plus bas.

Sont couverts par la garantie obligatoire les dommages causés par le transport de petites sources de rayonnement ionisant.

• Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre (article R211-8du Code des assurances) Voir en plus bas.

• Les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf la détérioration des vêtement des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel selon l’article R211-8 du Code des assurances. Ces risques peuvent être couverts par la branche “transports”.

Article R211-8 du cade des Assurances
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis:
a) Par la personne conduisant le véhicule ;
b) et c) (abrogés).
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail . Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
2° (abrogé)
3° Des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :
1° Des dommages subis:
Par la personne conduisant le véhicule ;
b) et c) (abrogés).
d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail .
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
2° (abrogé)
3° Des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
4° Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
5° Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.

Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garanties dans les cas suivants:
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats , en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L’exclusion prévue au 1° de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

et R211-11du Code des assurances :

Sont valables, sans que la personne assujettie à l’obligation d’assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré:1° du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre;
2°(abrogé)
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables , explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur;
4° Du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses , compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

1. Défaut ou non-validité du permis de conduire, du conducteur au moment du sinistre,
2. Inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport de passagers,
3. Transport de sources de rayonnement ionisant ayant provoqué ou aggravé le sinistre,
4. Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes.
   Le Code des assurances prévoit une tolérance pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, y compris approvisionnement du carburant liquide ou gazeux nécessaire au véhicule. Cette tolérance est fixée à 500 kilogrammes ou 600 litres.
5. Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais (il s’agit d’une obligation d’assurance spécifique).

Les cinq exclusions précédentes sont inopposables aux victimes. Cela signifie que l’assureur est tenu de les indemniser malgré l’exclusion qui doit figurer au contrat. Il pourra ensuite se retourner contre l’assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées.

• les piétons, les cyclistes,
• les occupants du (ou des) véhicule(s) adverse(s), conducteur inclus,
• les passagers, y compris ceux à titre onéreux,
• le souscripteur ou le propriétaire non conducteur,
• les membres de la famille du conducteur,
• les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite en formation ou en examen.

Les dispositions qui suivent ne concernent que la garantie RC obligatoire. Pour les autres garanties, notamment dommages au véhicule, elles s’appliquent pleinement (ivresse, déchéance, franchise) si elles sont prévues au contrat.

Cas particulier de l’ivresse et / ou de l’usage de stupéfiants

L’article L211-6du Code des assurances interdit à l’assureur de déchoir l’assuré de la garantie Responsabilité Civile obligatoire en cas de conduite en état d’ivresse et / ou de l’usage de stupéfiants. L’assureur doit sa garantie et ne peut se retourner en remboursement contre l’assuré.

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Il pourra cependant résilier le contrat après sinistre (article A211-1-2du Code des assurances) pour alcool, stupéfiants, suspension d’au moins un mois ou annulation du permis de conduire dans le sinistre.

Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l’assureur, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.
Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l’assureur.
En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois.

L’inopposabilité des franchises en assurance RC obligatoire

Cela concerne, par exemple, la franchise dite “conducteur novice” fréquemment prévue en garantie RC et variable selon les assureurs. Il peut encore s’agir de la franchise “conduite exclusive” prévue en contrepartie d’un tarif avantageux.

En pratique l’assureur demande le remboursement de la franchise à l’assuré, ou la déduit des indemnités qu’il lui doit.

L’inopposabilité des déchéances en assurance RC obligatoire

La loi laisse la possibilité à l’assureur de refuser sa garantie en raison de l’inexécution par l’assuré de ses obligations à la suite d’un sinistre.

La déchéance s’applique notamment lorsque l’assuré déclare volontairement, de manière mensongère, les circonstances du sinistre, ou ne respecte par le délai (généralement de cinq jours) de déclaration du sinistre à l’assureur. Cette dernière hypothèse ne peut faire l’objet d’une déchéance que si l’assureur prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

Les clauses de déchéance doivent être bien sûr insérées aux Dispositions Générales, en caractères très apparents.

L’inopposabilité de la règle proportionnelle de primes

Cette règle vise la sanction d’une déclaration inexacte, ou d’une absence de déclaration, d’une aggravation de risque, constatée après sinistre, et sans que la mauvaise foi du souscripteur soit établie par l’assureur. Elle est prévue par l’article L113-9 du Code des assurances.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Par exemple un client déclare un usage “promenades-trajets” alors qu’il utilise son véhicule parfois pour des besoins professionnels. Imaginons que la cotisation nette payée soit de 460 € et celle due de 610 € . L’assureur ne devrait payer que 75 % des dommages (460 € /610 € ). Il va en fait indemniser intégralement les victimes et réclamer ensuite à l’assuré le “trop-payé” soit ici 25 % des dommages (100 - 75).

L’inopposabilité des exclusions des articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances

Ce sont les exclusions (déjà vues) prévues par clause au contrat et autorisées par le Code des Assurances aux articles R211-10 et R211-11:

Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garanties dans les cas suivants:
1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats , en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré;
2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
L’exclusion prévue au 1° de l’alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

Sont valables, sans que la personne assujettie à l’obligation d’assurance soit dispensée de cette obligation dans les cas prévus ci-dessous, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré:1° du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre;
2°(abrogé)
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables , explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre; toutefois la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur;
4° Du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses , compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

• âge ou permis du conducteur,
• conditions de sécurité pour le transport des personnes,
• le risque atomique,
• transport de matières dangereuses,
• courses, compétition.

Les principales garanties facultatives sont les suivantes :

• Les garanties complémentaires de responsabilité civile,
• la garantie “Dommages tous accidents” ou “Dommages collision”,
• les garanties “Vol” et “Incendie”,
• la garantie “Bris de glaces”,
• la garantie “Protection juridique”,
• la garantie du conducteur,
• l’assistance.

En pratique, nombre d’assureurs proposent le choix entre des formules globalisant un certain nombre de garanties. Ainsi, la formule minimale peut englober, par exemple, la protection juridique en plus de la responsabilité civile obligatoire.

• l’aide bénévole,
• la conduite à l’insu par un enfant mineur,
• le remorquage occasionnel,
• le secours aux blessés,
• le vice ou le défaut d’entretien du véhicule assuré,
• l’emprunt d’un véhicule non assuré,
• la RC de l’employeur,
• la faute inexcusable, faute intentionnelle et l’accident du travail.

Il ne faut pas oublier que la garantie RC “Chef de famille” ou “vie privée” du contrat “Multirisques” habitation exclut l’utilisation d’un Véhicule terrestre à moteur.

Rappelons que, depuis le 1er mars 1993, les salariés victimes d’accidents de la circulation, qualifiés également d’accidents du travail, peuvent obtenir une indemnisation complémentaire prévue à l’article
L455-1-1du Code de la Sécurité sociale.

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

L’extension de garantie pourra également s’appliquer en cas de faute intentionnelle ou inexcusable des préposés, ou en cas de faute inexcusable du chef d’entreprise.