http://www.assurances-facile.com Comprendre votre contrat d'assurance Auto, MRH, MRP, Assurances Vie et Epargne Retraite... Sat, 05 Mar 2011 12:12:39 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en Selon les dispositions des articles L211-1 Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi ... http://www.assurances-facile.com/les-personnes-exclues-du-benefice-de-la-rc-automobile Les dommages causés intentionnellement par l'assuré (article L113-1du Code des assurances ). Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des ... http://www.assurances-facile.com/les-exclusions-absolues-dans-la-rc-automobile Elles sont prévues aux articles R211-10 Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garanties dans les cas suivants: 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les ... http://www.assurances-facile.com/les-exclusions-inopposables-a-la-victime-dans-la-rc-automobile Sont garantis les dommages matériels et/ou corporels subis par les personnes ayant qualité de tiers et non exclues. Ainsi sont garantis : les piétons, les cyclistes, les occupants du (ou des) véhicule(s) adverse(s), conducteur inclus, les passagers, y compris ceux à titre onéreux, le souscripteur ou le propriétaire non conducteur, les membres de la famille ... http://www.assurances-facile.com/les-victimes-en-rc-automobile-obligatoire On relève des dispositions importantes visant la sauvegarde des droits des victimes dans le Code des assurances. Elles sont inopposables aux victimes et à leurs ayants droit. Les dispositions qui suivent ne concernent que la garantie RC obligatoire. Pour les autres garanties, notamment dommages au véhicule, elles s'appliquent pleinement (ivresse, déchéance, ... http://www.assurances-facile.com/la-sauvegarde-des-droits-des-victimes-en-rc-automobile Il s'agit de garanties que l'assuré peut souscrire à son gré et qui s'ajoutent à l'assurance obligatoire afin de satisfaire un besoin qui dépasse le cadre de la garantie obligatoire. Les principales garanties facultatives sont les suivantes : Les garanties complémentaires de responsabilité civile, la garantie "Dommages tous accidents" ou "Dommages collision", les garanties ... http://www.assurances-facile.com/leventail-des-garanties-facultatives-en-assurance-automobile Il s'agit d'un ensemble de garanties, en général indissociables, et variables selon les assureurs. On retrouve principalement les extensions suivantes : l'aide bénévole, la conduite à l'insu par un enfant mineur, le remorquage occasionnel, le secours aux blessés, le vice ou le défaut d'entretien du véhicule assuré, l'emprunt d'un véhicule non assuré, la RC de l'employeur, la faute ... http://www.assurances-facile.com/les-garanties-complementaires-rc-automobile-possibles Cette garantie couvre la responsabilité civile de l'assuré, ainsi que celle encourue personnellement par son enfant mineur, lorsqu'il conduit le véhicule à l'insu de ses parents. Il ne faut pas oublier que la garantie RC "Chef de famille" ou "vie privée" du contrat "Multirisques" habitation exclut l'utilisation d'un Véhicule terrestre à ... http://www.assurances-facile.com/la-rc-en-cas-de-conduite-a-linsu-par-un-enfant-mineur-de-lassure On assure les dommages corporels subis par les préposés alors que le véhicule est conduit par l'employeur ou un préposé. Rappelons que, depuis le 1er mars 1993, les salariés victimes d'accidents de la circulation, qualifiés également d'accidents du travail, peuvent obtenir une indemnisation complémentaire prévue à l'article L455-1-1du Code de la Sécurité ... http://www.assurances-facile.com/la-rc-accident-de-travail L'extension de garantie pourra également s'appliquer en cas de faute intentionnelle ou inexcusable des préposés, ou en cas de faute inexcusable du chef d'entreprise. http://www.assurances-facile.com/la-faute-inexcusable-ou-la-faute-intentionnelle-dun-prepose