Le principe de la PJ en assurance automobile

Depuis 1990, les garanties de protection juridique doivent apparaître distinctement dans les contrats avec indication de la cotisation correspondante. Elles ne visent pas la défense des droits concernant à la fois l’assureur et l’assuré à la suite d’un sinistre garanti, car il s’agit alors de la garantie principale du contrat.

Le contenu de la garantie PJ en assurance automobile

Selon l’article L 127-1 du Code des assurances, la garantie vise à prendre en charge les frais de procédure où à fournir des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers.

La garantie “protection juridique”, qui reste parfois intitulée “défense et recours”, peut varier d’une société à l’autre. Elle peut garantir la défense de l’assuré devant une juridiction lorsqu’il est cité à la suite de contraventions ou délits se rapportant à la possession et à l’utilisation du véhicule :

• défense pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel),
• défense devant une commission administrative.

Elle peut aussi couvrir les frais de recours amiables ou judiciaires pour obtenir la réparation de dommages subis par l’assuré et non couverts par le contrat. Par exemple, l’assuré conducteur, blessé dans un accident causé par un tiers, pourra faire jouer la garantie recours pour réclamer l’indemnisation de ses dommages corporels.

L’article L127-3du Code des assurances prévoit que l’assuré a le libre choix de l’avocat, et l’assureur ne peut intervenir au niveau des honoraires (article L127-5-1 du Code des assurances).

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

En pratique, il convient de lire attentivement chaque contrat pour cerner efficacement le contenu de la garantie protection juridique. De plus, un plafond par sinistre est en général stipulé aux dispositions particulières.