Les sinistres pris en compte

1. Les sinistres à prendre en considération sont ceux qui engagent la responsabilité, même partiellement, du conducteur ou du gardien du véhicule et qui mettent en jeu la garantie RC ou une garantie “dommages au véhicule”.
2. Ne rentrent pas en ligne de compte les sinistres mettant en jeu les garanties incendie, vol, bris de glaces ainsi que les accidents de stationnement sans tiers identifié.

Remarque : A fortiori les sinistres concernant les garanties protection juridique, assistance ou garantie du conducteur n’influent pas sur le CRM.

La franchise de majoration

Les assurés qui ont atteint le CRM maximum- coefficient 0,50 - depuis au moins 3 ans bénéficient de la non-application d’une majoration pour le premier sinistre responsable.

La période de référence du CRM

Définition de la période de référence : Il s’agit des douze mois précédant de deux mois l’échéance annuelle.

Le décalage est nécessité par des raisons techniques.

Par exception, la première année d’assurance, la période de référence peut être réduite, mais elle doit être au minimum égale à neuf mois.

Ainsi, un sinistre responsable intervenu un mois avant l’échéance N + 2, sera pris en compte pour l’échéance N + 3.

L’interruption ou suspension du contrat

Lorsque le contrat est interrompu ou suspendu pour un motif légitime (maladie, délai de livraison d’un véhicule de remplacement…) et que la durée de l’interruption n’excède pas trois mois, l’assuré conserve sa réduction, acquise éventuellement, pendant l’année concernée.

Il y a perte de la réduction en cas de suspension pour non-paiement de cotisation ou d’interruption du contrat motivée par une suspension de permis.

Le changement d’assureur

Le CRM est transféré au nouvel assureur sur présentation du relevé d’information